[Renaliste] Decret 2002

[Pierre Simon]

En complément de ma réponse précédente...
Bien que nul n 'est censé ignorer la loi, dans une telle situation, le médecin qui a la responsabilité de la structure de soins aux dialyses ( chef de service ou chef de pôle ) doit informer par lettre la direction de l'établissement que l 'organisation des soins n 'est pas conforme a la réglementation en vigueur. Cette lettre permet de décharger le médecin de sa propre responsabilité sur les conséquences éventuelles de soins inéquats délivrés aux patients du fait de la non conformité de l'organisation mise en place.
En clair, la direction d 'un établissement de santé a la responsabilité juridique de l'organisation des soins au sein de l'établissement et donc des ressources humaines mises dans cette organisation.
Le médecin salarié de l'établissement ( et non l'IDE) a la responsabilité de la qualité des soins délivrés aux patients. Ainsi, si le médecin estime que l 'organisation mise en place peut altérer la qualité des soins délivres il doit le signaler a la direction pour se décharger de cette responsabilité. Bien évidemment, il faut argumenter sur les soins qui ne seraient pas conformes a la qualité exigée dans la pratique de notre art médical.
PS

Envoyé de mon iPhone Pierre Simon

> Le 27 févr. 2014 à 11:28, Pierre Simon <pierre.simon46 at orange.fr> a écrit :
> 
> Liste nephrologique francophone RENALISTE
> ----------------------------------
> Dans un établissement public, un professionnel de santé, médecin ou non, n'est responsable que pour une faute professionnelle détachable du service.
> Si un préjudice est porte aux patients du fait de cette organisation non conforme au décret de 2002, c 'est le directeur d 'établissement qui assure seul les responsabilités civile et pénale.
> Si l'établissement n'est pas public mais prive, et l'IDE salariée de l'établissement, les mêmes règles juridiques s 'imposent. C'est le directeur de l'établissement prive qui assure les responsabilités civile et pénale.
> Donc il faut rassurer l'IDE
> Amicalement
> P. Simon
> 
> Envoyé de mon iPhone Pierre Simon
> 
>> Le 27 févr. 2014 à 10:33, "Amar  AMAOUCHE" <aamaouche at aurar.fr> a écrit :
>> 
>> Liste nephrologique francophone RENALISTE
>> ----------------------------------
>> 
>> Bonjour
>> 
>> Le decret n°2002-1198 du 23 sept.2002 fixe le ratio d'IDE par patients en centre lourd à 1 IDE/4patients.
>> 
>> Peut on obliger 1 IDE à prendre en charge du debut jusqu'à la fin de la séance d'hémodialyse un nombre de patients plus important,5,6,7 voire 8?est t'il responsable pénalement devant la juridiction en cas de survenue de complications pouvant aller jusqu'au deces à cause de la carence de soin(et malgré toute la bonne volonté du soignant) liée au fait que l'IDE ne peut pas à lui  tout seul assurer la qualité et la securité de ces patients trop nombreux alors meme qu'il est couvert par la direction de l'établissemnt par une note de service  ?
>> Merci d'avance de vos réponses.
>> 
>> Amar Amaouche
>> Saint-Pierre
>> 
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