[Renaliste] Decret 2002

[Pierre Simon]

Dans un établissement public, un professionnel de santé, médecin ou non, n'est responsable que pour une faute professionnelle détachable du service.
Si un préjudice est porte aux patients du fait de cette organisation non conforme au décret de 2002, c 'est le directeur d 'établissement qui assure seul les responsabilités civile et pénale.
Si l'établissement n'est pas public mais prive, et l'IDE salariée de l'établissement, les mêmes règles juridiques s 'imposent. C'est le directeur de l'établissement prive qui assure les responsabilités civile et pénale.
Donc il faut rassurer l'IDE
Amicalement
P. Simon

Envoyé de mon iPhone Pierre Simon

> Le 27 févr. 2014 à 10:33, "Amar  AMAOUCHE" <aamaouche at aurar.fr> a écrit :
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> Liste nephrologique francophone RENALISTE
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> 
> Bonjour
> 
> Le decret n°2002-1198 du 23 sept.2002 fixe le ratio d'IDE par patients en centre lourd à 1 IDE/4patients.
> 
> Peut on obliger 1 IDE à prendre en charge du debut jusqu'à la fin de la séance d'hémodialyse un nombre de patients plus important,5,6,7 voire 8?est t'il responsable pénalement devant la juridiction en cas de survenue de complications pouvant aller jusqu'au deces à cause de la carence de soin(et malgré toute la bonne volonté du soignant) liée au fait que l'IDE ne peut pas à lui  tout seul assurer la qualité et la securité de ces patients trop nombreux alors meme qu'il est couvert par la direction de l'établissemnt par une note de service  ?
> Merci d'avance de vos réponses.
> 
> Amar Amaouche
> Saint-Pierre
> 
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